CSRD 2026 : ESRS révisés, norme volontaire – l’essentiel à retenir

7 mai 2026. La Commission européenne a publié deux projets d’actes délégués pour consultation, l’un sur les ESRS révisés, l’autre sur la norme volontaire de reporting de durabilité (VSME). 

🔹 ESRS révisés (European Sustainability Reporting Standard) 
Les normes ESRS ont été mises à jour afin d’apporter des clarifications et ajustements ciblés, notamment sur : 

• l’évaluation de la double matérialité, 

• la présentation fidèle de l’information, 

• le niveau d’agrégation des données, 

• le traitement des effets financiers attendus. 

🔹 Norme volontaire (VSME – Voluntary Sustainability Reporting Standard for Non-Listed SMEs) 

Un projet d’acte délégué accompagne également la norme volontaire, qui demeure largement inchangée.  

La Commission confirme son alignement avec la VSME initialement pensée pour les PME, et désormais jugée proportionnée pour des entreprises jusqu’à 1 000 salariés, afin d’éviter un alourdissement excessif des obligations et de préserver la protection des entreprises dans les chaînes de valeur. 

‼️Ces projets d’actes délégués de la Commission UE sont soumises à consultation jusqu’au 3 juin 2026 via le portail « Have your say » .

1 – Simplification des normes ESRS  

La Commission européenne propose, via un projet d’acte délégué (mai 2026), une révision en profondeur des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) afin de simplifier et alléger les obligations de reporting CSRD, dans le cadre du paquet de simplification Omnibus I. 

Contexte et objectifs 

• Le paquet Omnibus I (directive UE 2026/470, entrée en vigueur en mars 2026) réduit le nombre d’entreprises concernées par la CSRD et simplifie le cadre de reporting. 

• La Commission s’engageait à réviser les ESRS existantes sans remettre en cause les objectifs du Green Deal. 

Rappel du champ d’application de l’obligation de reporting à la suite de l’Omnibus I 

• Entreprises UE : entreprises avec > 1,000 salariés ET un CA Net annuel > €M450  

• Entreprises NON-UE : CA Net annuel > €450 millions généré en zone UE ; succursales / filiales : CA Net annuel > €200 millions  

• Exemption pour les filiales cotées et les holdings financières diversifiées 

⚠️ Les ESRS révisées s’appliqueront à partir de l’exercice 2027, avec application anticipée possible dès 2026. 

Principales évolutions des ESRS 

Sur la base des travaux techniques d’EFRAG, les ESRS sont modifiées pour : 

1. Simplifier la structure et la lisibilité globale des ESRS et clarifier la distinction entre exigences obligatoires et volontaires.
2. Réduire de 61 % les data points et donner la priorité aux données quantitatives par rapport aux narratifs. 
3. Simplifier et sécuriser l’analyse de matérialité :  

• Approche « top-down » : quand les enjeux matériels sont évidents à partir du modèle de l’affaire, du secteur, de géographies il suffit de coter uniquement la matérialité nette (incluant la maitrise des IROs)  
• Obligation claire de ne pas reporter les informations non matérielles (sauf cas encadrés)

La nouvelle version offre une meilleure compatibilité avec les standards internationaux et d’autres législations de l’UE, tout en simplifiant la structure et la présentation des normes. Alléger la charge de reporting sur la chaîne de valeur, en tenant compte des difficultés de collecte.  

• Exemple : La cohérence avec la directive sur le devoir de diligence (CSDDD – Corporate Sustainability Due Diligence Directive) est renforcée, notamment pour les incidents liés aux droits humains ou à la discrimination, en précisant que seules les affaires substantiées (les éléments de preuve présentés sont suffisants pour établir la véracité des faits allégués) doivent être rapportées. 

ESRS – AVANT / APRÈS – éléments clés 

Enjeu stratégique	Avant (ESRS 2023–2026)	Après (ESRS simplifiées – 2027)
Analyse de matérialité	Approche exhaustive	Approche “top-down” (matérialité nette intégrant la maitrise des IROs)
	Reporting par précaution	Interdiction claire de reporter du non-matériel
Data points	Narratif abondant	Priorité aux indicateurs quantifiés
Chaîne de valeur	Collecte très exigeante, même auprès d’acteurs peu matures	Prise en compte des limites de faisabilité et de proportionnalité

Ajustements ciblés introduits par la Commission en mai 2026 

Par rapport à la proposition d’EFRAG (décembre 2025), la Commission introduit entre autres :  

• Possibilité d’omettre certaines informations sensibles (secret des affaires). 

Exigences spécifiques et proportionnées sur :  

• plans de transition climat : exigence de transparence sur l’alignement 1,5°C 

• microplastiques (limités aux microplastiques primaires), 

• substances extrêmement préoccupantes (phase-in d’un an), 

• incidents droits humains (uniquement incidents avérés), 

• Plus de flexibilité pour les sociétés de gestion pour décider quelles informations doivent réellement être divulguées, afin d’éviter une surcharge d’informations inutiles. 

Source 

Retour d’expérience du Groupe SARETEC

2 – Qu’en est-il de la VSME (norme volontaire pour les PME)

La Commission européenne propose un acte délégué instaurant une norme de reporting de durabilité volontaire, destinée aux entreprises de moins de 1 000 salariés, et servant de plafond de demandes d’information (“value chain cap”) dans le cadre de la CSRD. 

Ce texte s’inscrit dans le paquet de simplification Omnibus I et complète la révision des ESRS obligatoires. 

À qui s’adresse cette norme ? 

Entreprises hors champ CSRD obligatoire (< 1 000 salariés), souhaitant :  

• Structurer leur reporting de durabilité / RSE, 

• Répondre aux attentes des banques, investisseurs et grands clients, 

• Améliorer leur pilotage et leur crédibilité ESG 

Entreprises soumises à la CSRD :  

• Lorsqu’elles collectent des données auprès de fournisseurs ou partenaires plus « petits » ou moins « matures ». 

⚠️ Point important : le « value chain » cap  

La Commission propose de stopper le “ruissèlement” de la CSRD avec la mise en place d’un « value chain cap » :   

• Les entreprises soumises à la CSRD ne peuvent pas exiger de leurs partenaires < 1 000 salariés plus d’informations que celles prévues par la norme volontaire, 

• Ces entreprises partenaires ont un droit légal de refus au-delà de ce plafond. 

• Le standard volontaire définit le maximum d’informations exigibles. 

• Seules les informations marquées comme « nécessaires » sont couvertes par le cap. 

Sont exclues du cap :  

• informations volontaires, 

• informations « nécessaires si applicables », 

• certaines informations rendues volontaires pour les entreprises ≤ 10 salariés. 

Le cap s’applique uniquement aux demandes liées au reporting CSRD, pas aux autres obligations légales ou contractuelles. 

Contenu de la norme volontaire 

La norme est largement basée sur le VSME de l’EFRAG, avec des ajustements limités et maintien sa structure modulaire. 

Module de base (obligatoire) :  

• informations générales, 

• indicateurs environnementaux (énergie, GES, eau, pollution, biodiversité, économie circulaire), 

• indicateurs sociaux (effectifs, santé-sécurité, rémunération, formation), 

• gouvernance (corruption, condamnations). 

Module complet (optionnel) :  

• stratégie et modèle d’affaires, 

• plans de transition climat, risques climatiques, 

• droits humains, 

• diversité de gouvernance. 

Annexes :  

• définitions, 

• liste de sujets ESG possibles, 

• correspondances avec autres réglementations européennes. 

⚠️ Pas d’obligation d’assurance sur ces informations. 

Calendrier d’application 

• Entrée en vigueur : quelques jours après publication au JOUE. 

• Application du value chain cap : à partir des exercices 2027 pour les entreprises soumises à la CSRD. 

⚠️ Utilisation volontaire : possible immédiatement pour les entreprises < 1 000 salariés.

En résumé  

Pas de changement majeur proposé : la norme volontaire reste un cadre ESG simple et proportionné pour les entreprises hors CSRD. Changement majeur : le value chain cap. 

Source 

Retour d’expérience du Groupe PASTACORP

3 – Conclusion et recommandations  

Forte de l’accompagnement de 20+ entreprises et de la formation de 200+ personnes, notre expérience le confirme :
la double matérialité et la cartographie de la chaîne de valeur sont de véritables leviers de pilotage stratégique, centrés sur les risques, opportunités et impacts réellement matériels pour le business. 

L’Omnibus I marque toutefois un tournant : 

• réduction du périmètre CSRD, concentrée sur les très grandes entreprises, 

• ambition revue à la baisse sur la chaîne de valeur, avec l’introduction du value chain cap pour limiter le ruissellement vers les entreprises non soumises. 

Pour autant, la double matérialité n’est pas une simple contrainte réglementaire.
Nos retours clients montrent qu’elle constitue un exercice structurant, qui : 

• clarifie les priorités stratégiques, 

• renforce les outils de pilotage, 

• facilite l’appropriation des enjeux ESG en interne. 

👉 La mobilisation du top management et des directions clés reste déterminante pour transformer ces analyses en actions concrètes et priorisées. 

👉 La CSRD doit être envisagée comme une opportunité de transformation durable, créatrice de valeur et de résilience. 

Recommandations clés 

• Bien anticiper les étapes d’une analyse de double matérialité (obligatoire ou volontaire). 

• Impliquer tôt le top management et les directions métiers. 

• Structurer une gouvernance projet claire et engagée. 

• Aller au-delà de la conformité pour capter les gains stratégiques. 

• S’appuyer sur des méthodes de dialogue parties prenantes combinées (interviews, enquêtes, ateliers). 

• Accélérer la montée en compétence des équipes via des guides, formations et accompagnement. 

Intégrer pleinement l’ESG comme levier stratégique, notamment via la double matérialité, crée une dynamique collective et renforce une gouvernance plus performante et soutenable. 

Retour d’expérience AUMOVIO

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